CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2020

ARTICLE 1 • DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur acceptation sans réserve des présentes conditions. Aucune des clauses portées sur les correspondances ou bons de commande émanant de nos clients ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme exprès dans nos offres ou nos acceptations. Les conditions générales de vente applicables pour chaque commande sont celles figurant au catalogue ou au tarif en vigueur, voire sur l’accusé de réception. Aucune annulation de commande n’est valable sauf acceptation expresse de notre société. Les frais d’outillage éventuellement engagés pour une fabrication spéciale restent entièrement à la charge de l’acheteur, ainsi que les approvisionnements et fournitures hors-série éventuellement réalisés. En aucun cas, FMS RINGUE ne peut être tenue pour responsable en cas d’accidents de personnes ou de dégâts matériels résultant de l’emploi de ses produits dans des conditions différentes de celles en vue desquelles ils ont été conçus ou excédant les limites prévues par FMS RINGUE. La responsabilité de FMS RINGUE est limitée à la qualité de son matériel, elle cesse lorsque le client introduit dans une même structure des éléments de matériel non fournis par FMS RINGUE. FMS RINGUE se réserve la faculté d’apporter à son matériel toutes les modifications qu’elle jugerait utiles sans obligation d’appliquer ces modifications aux éléments livrés ou en commandes. FMS RINGUE conserve toujours la propriété de ses études et projets et ceux-ci ne doivent pas être communiqués à un tiers ni exécutés sans son autorisation expresse. FMS RINGUE peut à tout moment en demander la restitution. Les démarches administratives nécessaires dans certains cas pour l’obtention d’autorisation de voirie et les frais d’occupation des lieux sont à la charge du client. Ce dernier a également la charge de fournir et d’entretenir tout dispositif de signalisation et d’éclairage imposé par les règlements en vigueur et ceci pendant la durée de la location. En matière de location de matériels d’échafaudages, le client a durant toute la location, la garde de l’échafaudage, et à ce titre est responsable de son entretien et de son emploi correct. Aucune suspension de location ne pourra être réclamée pour non utilisation résultant d’intempéries, fermeture du chantier ou de toutes autres causes indépendantes du bailleur. Il appartient au client de souscrire le cas échéant, notamment vis à vis des tiers, toute assurance susceptible de le couvrir tant en ce qui concerne les personnes que le matériel.

ARTICLE 2 - LOCATION SIMPLE DE MATERIELS D’ECHAFAUDAGES

La date de départ de location est celle de l’enlèvement du matériel au magasin de FMS RINGUE. La date de fin de location est celle du retour du matériel dans ce magasin. Le client ou son préposé doit vérifier à l’enlèvement la spécification et l’état du matériel loué. Le client ou son mandataire signera un bon de sortie valant montant exact. A la restitution, FMS RINGUE dressera la liste du matériel rendu dans son dépôt et établira un bon de rentrée valant inventaire exact signé par le client ou son préposé. Tout matériel perdu ou détérioré sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs du catalogue en vigueur. Le transport du matériel est effectué aux risques et périls du client et celui-ci effectue le montage et le démontage sous sa seule responsabilité. Le matériel loué reste toujours la propriété de FMS RINGUE. Il ne peut en aucun cas être vendu, ni sous loué, ni prêté, ni nanti par le client. Il ne peut faire l’objet d’aucune saisie. Le client doit préciser au bailleur l’adresse du chantier où le matériel est utilisé et s’interdit tout déplacement sans l’accord de FMS RINGUE.

ARTICLE 3 • DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut nous exposer à des pénalités ou à une quelconque demande de dommages et intérêts à moins que ces pénalités ou dommages et intérêts n’aient été expressément stipulés dans la confirmation de commande établie par nos soins. Nos délais sont modifiés de plein droit, sans indemnité, en cas de force majeure pouvant éventuellement entraîner, à notre gré, la résiliation ou suspension de nos engagements sans aucune formalité.

ARTICLE 4 • PRIX ET FACTURATION

Sauf convention expresse lors de la confirmation de commande, les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Pour les articles sur devis et installations spéciales, les prix établis sur les bases connues à la date précise dans la confirmation sont révisables pour tenir compte, dans le cadre des dispositions légales, des modifications officielles des indices matières et salaires. Sauf stipulation contraire lors de la confirmation de commande, nos prix s’entendent emballage et transport non compris. Les taxes et droits de douane perçus en territoire étranger sont à la charge exclusive de l’acheteur. En matière de location de matériels d’échafaudages, le client versera, à titre de dépôt de garantie, lors de la prise en compte du matériel, une somme correspondant à 1 mois de location. Cette somme sera encaissée puis restituée au client par tout moyen, lors de la remise du matériel en bon état à FMS RINGUE. En cas de résiliation anticipée du contrat, la somme versée à titre de dépôt de garantie restera acquise à FMS RINGUE. Sauf dérogation convenue d’un commun accord, le fait de ne pas effectuer un paiement à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non arrivées à échéance, même si elles ont donné lieu à des traites mises en circulation. Toutes les sommes ainsi dues pourront être soumises après mise en demeure à une pénalité calculée à un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal ; en outre, FMS RINGUE se réserve en cas de défaut d’un paiement à son échéance la possibilité de suspendre ou d’annuler la partie du marché ou des commandes en cours restant à exécuter. En cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement, FMS RINGUE imputera au client l’intégralité des coûts en découlant, et en particulier, les dépenses inhérentes à la reprise du matériel. En tout état de cause, en cas de résiliation anticipée du contrat, le client doit restituer ou laisser reprendre le matériel d’échafaudages au profit de FMS RINGUE.

ARTICLE 5 • TRANSPORT

Nos marchandises sont considérées comme étant agréées en nos ateliers. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport. Aucune clause précisant des conditions d’expéditions spéciales ne peut être considérée comme dérogation à cette règle. Les marchandises sont censées avoir été livrées, dès lors que nous les avons remises au transporteur chargé de les véhiculer jusqu’au domicile du destinataire. Dans le cas d’avarie quelconque survenant au cours du transport par fer, par route ou par eau, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur ou l’assureur notre matériel étant considéré pris en nos magasins) selon la disposition de l’article 8 ci-dessous. Le matériel vendu sera réputé accepté et conforme à la commande si, dans les 8 jours qui suivent la livraison et l’expédition de la facture nous ne sommes pas saisis d’une réclamation écrite.

ARTICLE 6 • GARANTIE

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les plus brefs délais. Nos marchandises sont garanties contre tous défauts de fabrication et pour la durée indiquée sur les catalogues et tarifs en vigueur au jour de la commande. En cas de vice caché et reconnu, la garantie est limitée à la réparation) retour en nos ateliers) ou au remplacement de tout article reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou des dommages et intérêts. Sont exclues les marchandises ayant été modifiées sans notre accord, les dégâts occasionnés par un usage abusif et les marchandises accidentées à l’occasion des transports ou manutentions. Pour notre matériel comprenant des éléments mécaniques et électriques, ceux-ci sont garantis 6 mois à compter de la mise en service contre tout défaut de fabrication à moins de négligence, mauvaise utilisation ou surcharge même passagère subis par ces appareils. La garantie est limitée à l’échange des pièces reconnues défectueuses ou à leur remise en état, à notre convenance sans aucune participation de notre part aux frais de main d’œuvre, ou à ceux quelconques résultant directe- ment ou indirectement de l’immobilisation de ces appareils. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus à aucune responsabilité en cas d’accident de personnes ou de dégâts, matériels résultant de l’emploi de nos matériels ou à l’occasion de cet emploi.

ARTICLE 7 • RÈGLEMENT

Chaque commande fera l’objet d’une facturation qui sera payable, principal, frais et taxes incluses, à réception. En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-là sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par l’acheteur doit être diminué de celle afférente à l’escompte. Le refus d’acceptation de nos effets ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des commandes et nous libère de nos engagements. En cas de retard du paiement et de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le client s’engage à verser au vendeur une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 2 % calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est d’en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Toute facture recouvrée par le service contentieux de FMS Ringue sera majorée à titre de clause pénale non réductible, suivant l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 1 5 % du montant de la facturation. Les frais de recouvrement par voie de justice sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit d’annuler une commande même après confirmation, si les garanties de paiement offertes par le client ne nous paraissent pas suffisantes et sans qu’il puisse nous être réclamé la moindre indemnité. Les effets envoyés à l’acceptation doivent être retournés acceptés dans les 15 jours.

ARTICLE 8 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, le vendeur restera propriétaire des biens, objets de la pré- sente commande jusqu’au paiement par l’acquéreur de l’intégralité du prix stipulé. Le transfert de propriété ne s’opérera en conséquence qu’après encaissement par le vendeur du prix de la présente vente. Toutefois, les risques seront à la charge de l’acquéreur à compter du départ de nos usines des biens objets de la commande. Il est en outre convenu que l’acquéreur ne pourra vendre les biens, objets de la commande, qu’après que le transfert de propriété desdits bien aura été effectué à son profit. Il pourra néanmoins procéder à la vente avec le consentement écrit de la Société. Dans ce dernier cas, l’acquéreur devra obliger son sous-acquéreur à être solidaire du paiement du prix au vendeur d’origine. L’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et y donner son accord sans réserve.

ARTICLE 9 • RÉSERVES

1 • Elles doivent être portées sur le bordereau de livraison en précisant la nature et l’étendue de l’avarie : la mention “sous réserve de déballage, d’avarie ou de comptage” est sans valeur juridique. Des avaries occultes provoquées par un choc ou une manipulation brutale peuvent avoir lieu sans entraîner nécessairement de détériorations visibles des emballages. Il est donc indispensable de procéder de suite au déballage complet et le cas échéant, de suspendre ce dernier pour un examen contradictoire avec le transporteur livreur en cas de contestation.

2 • La confirmation des réserves art. 1 05 du Code du Commerce doit être faite par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant celui de la réception des marchandises et reprendre les mentions portées sur le bordereau de livraison. Faute d’observation de ces deux dispositions, le destinataire perd tous ses droits de recours à l’encontre du transporteur : le fournisseur ne peut être appelé à se substituer à la responsabilité de ce dernier. En cas de livraison par nos propres camions, les réserves doivent être faites sur le double du bon de livraison à remettre au chauffeur.

ARTICLE 10 • RETOUR MARCHANDISE RÉSERVES

Aucun retour marchandises ne sera accepté sans accord préalable de notre service commercial. En cas de retour accepté par notre Service Commercial, il sera pratiqué une moins-value devant couvrir les frais d’examen, reconditionnement et déclassement obligatoire en catégorie 2ème choix. Nous excluons tout retour contre remboursement.

ARTICLE 11 • CONTESTATIONS

Le présent contrat est exclusivement régi par la loi française. Toute contestation, tout litige, toute difficulté d’application ou d’interprétation de ces dispositions sont de la seule compétence des tribunaux français et en particulier des tribunaux de notre siège social ou de la compétence de la chambre de commerce internationale de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires. Les divers modes d’expédition ou de paiements, notamment par traite, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à ces clauses attributives de juridiction.

ARTICLE 12 • MODÈLES

Les renseignements et gravures donnés par nos notices et catalogues, tarifs, publicités sous quelque forme que ce soit, ne sont qu’indicatifs. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos fabrications toutes modifications que nous jugerions utiles ou opportunes sans obligation d’appliquer des modifications aux matériels livrés ou en commande. La plupart de nos modèles sont couverts par des brevets et les lois en vigueur concernant la propriété industrielle leur sont applicables.